Décret n°2026-280 du 14 avril 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R162-33-27, Art. R162-33-28, Art. R162-33-29, Art. R162-33-30

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Création d'un financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Les hôpitaux peuvent être payés pour offrir un hébergement temporaire non médicalisé, avec des règles de remboursement définies par les ministres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicaliséCode de la sécurité socialeArt. R162-33-27 : Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. R162-33-28 : Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R162-33-27, Art. R162-33-28, Art. R162-33-29, Art. R162-33-30

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