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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour financer l'hébergement temporaire non médicalisé.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicaliséCode de la sécurité socialeArt. R162-33-27 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-33-28 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-33-29 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-33-30 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R162-33-27, Art. R162-33-28, Art. R162-33-29, Art. R162-33-30