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Création d'un financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R162-33-27, Art. R162-33-28, Art. R162-33-29, Art. R162-33-30