Décret n°2026-273 du 15 avril 2026

Article 3

Créé le 17 avril 2026

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.