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Décret n°2026-254 du 8 avril 2026

relatif à la décision de retrait de réductions de peine

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Modification des règles de discipline et de réduction des peines en prison

Résumé. Un nouveau décret ajoute une condition de mauvaise conduite pour les sanctions disciplinaires en prison et met à jour les règles pour réduire les peines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) à 721-4 (Réduction de peine pour bon comportement en détention) et D. 115 (Réductions de peine et durée d'incarcération) à D. 117 (Conditions pour les réductions de peine exceptionnelles) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 232-4 (Comportement interdit en prison), R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), R. 233-2 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), R. 234-1 (Délégation de pouvoirs disciplinaires en prison) à R. 234-43 (Recours contre une sanction disciplinaire en détention), R. 332-42 (Règles sur la réception et l'envoi d'objets en prison) à R. 332-43 (Règles pour la réception et l'envoi d'objets en prison) et R. 345-11 (Règles des communications téléphoniques en prison),

Décrète :

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Ajout d'une nouvelle condition de perte de réduction de peine pour les détenus

Résumé. Un détenu peut perdre sa réduction de peine s'il reçoit une sanction disciplinaire pour certaines fautes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Application d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret qui modifie le code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Décret n°2026-254 du 8 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4