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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 721 à 721-4 et D. 115 à D. 117 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 232-4, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-1 à R. 234-43, R. 332-42 à R. 332-43 et R. 345-11,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D116-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D603
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Créé le 10 avril 2026
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 10 avril 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026