Décret n°2026-254 du 8 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance