Décret n°2026-254 du 8 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Application d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret qui modifie le code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance