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Ajout d'une nouvelle condition de perte de réduction de peine pour les détenus
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2026-254 du 8 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D116-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance