Décret n°2026-254 du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D116-5

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Ajout d'une nouvelle condition de perte de réduction de peine pour les détenus

Résumé. Un détenu peut perdre sa réduction de peine s'il reçoit une sanction disciplinaire pour certaines fautes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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