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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour l'article D116-5.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D116-5 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D116-5