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Obligation d'avis conforme pour les commandes de logiciels en nuage
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 3 bis
Décret n°2026-193 du 18 mars 2026
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019
Art. 3 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 3 bis
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