Décret n°2026-193 du 18 mars 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019

Art. 3 bis

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Obligation d'avis conforme pour les commandes de logiciels en nuage

Résumé. Les commandes publiques pour des logiciels en nuage doivent obtenir l'avis conforme du directeur interministériel du numérique.

A créé les dispositions suivantes :

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