En vigueur depuis le 20 mars 2026
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Modification des règles du système d'information de l'État
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Redéfinition du système d'information de l'État) à 4 (Obligation d'avis conforme pour les commandes de logiciels en nuage) du présent décret.