Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 et L. 322-1 à L. 322-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 et L. 2224-31 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 257 ;

Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 4 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure