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Décret n°2026-159 du 4 mars 2026

modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'électrification rurale

Résumé. Un décret modifie les règles pour faciliter l'accès à l'électricité dans les zones rurales, en tenant compte de la population des villages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) à L. 322-7 (Définition du réseau public de distribution d'électricité) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 (Règles applicables aux communes nouvelles) à L. 2113-22-2 (Financement des nouvelles communes) et L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 (Création d'un compte spécial pour l'électrification rurale) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 257 (Aides aux communes nouvelles pour l'électrification) ;

Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 (Décret sur l'électrification rurale) relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Les critères pour obtenir des aides à l'électrification rurale changent et deviennent plus précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'éligibilité des communes nouvelles aux aides pour l'électrification rurale

Résumé. Les nouvelles communes peuvent recevoir des aides pour l'électrification rurale, mais seulement pour les parties correspondant aux anciennes communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est signé et le ministre de l'économie est chargé de le mettre en place.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Décret n°2026-159 du 4 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3