Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité)Art. L.111-52Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéL'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales. et L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités)Art. L.322-1Gestion des réseaux électriques par les collectivitésLes collectivités locales peuvent confier la gestion des réseaux électriques à des entreprises spécialisées, sauf si elles préfèrent le gérer elles-mêmes. à L. 322-7 (Définition du réseau public de distribution d'électricité)Art. L.322-7Définition du réseau public de distribution d'électricitéL'article précise que la définition d'un réseau public de distribution d'électricité est donnée dans un autre article du code général des collectivités territoriales. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 (Règles applicables aux communes nouvelles)Art. L.2113-1Règles applicables aux communes nouvellesUne commune nouvelle suit les mêmes règles que les autres communes, avec quelques exceptions spécifiques. à L. 2113-22-2 (Financement des nouvelles communes)Art. L.2113-22-2Financement des nouvelles communesLes nouvelles communes créées après le 2 janvier 2022 recevront au moins autant d'argent que les anciennes communes qu'elles remplacent, pendant deux renouvellements de conseils municipaux. et L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011)Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011La loi modifie les règles des impôts, supprime une taxe sur les hôtels de luxe et ajuste le budget de l'État pour 2011. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 (Création d'un compte spécial pour l'électrification rurale)Art. 7Création d'un compte spécial pour l'électrification ruraleLa loi crée un compte spécial pour financer l'électrification rurale, avec des recettes provenant d'une taxe sur l'électricité et des dépenses pour aider les réseaux ruraux. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 257 (Aides aux communes nouvelles pour l'électrification)Art. 257Aides aux communes nouvelles pour l'électrificationLes communes nouvelles continuent à recevoir des aides pour l'électrification jusqu'aux prochaines élections municipales, selon les règles en vigueur avant leur création. ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 (Décret sur l'électrification rurale)Décret sur l'électrification ruraleCe décret organise les aides pour l'électrification rurale, en précisant les travaux éligibles, la répartition des fonds et les règles pour les communes. relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :