Décret n°2026-159 du 4 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024

Art. 9

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Précision des conditions d'éligibilité des communes nouvelles aux aides pour l'électrification rurale

Résumé. Les nouvelles communes peuvent recevoir des aides pour l'électrification rurale, mais seulement pour les parties correspondant aux anciennes communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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