En vigueur depuis le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre de l'économie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.