Décret n°2026-159 du 4 mars 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est signé et le ministre de l'économie est chargé de le mettre en place.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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