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Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de résolution des crises bancaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux gérer les crises bancaires, en obligeant les banques à se préparer financièrement et à utiliser des fonds de secours si nécessaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-44 (Exigences de fonds propres pour les institutions financières) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

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Modification du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie le code monétaire et financier pour adapter les règles de résolution des crises bancaires.

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition pour les engagements bancaires) à 7 (Mise à jour des références d'articles financiers pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Ajout d'une condition pour les engagements bancaires

Résumé. Les banques doivent maintenant s'assurer que leurs engagements ne peuvent pas être rachetés ou remboursés avant une liquidation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de préparation financière des banques

Résumé. Les banques doivent mieux préparer leurs finances pour éviter les crises en gardant assez d'argent pour absorber les pertes et continuer à fonctionner.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les règles pour les banques en difficulté

Résumé. Les banques en difficulté peuvent utiliser des fonds de secours et des engagements spécifiques pour couvrir leurs pertes.

A créé les dispositions suivantes :

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Exclusion des entités de liquidation des obligations d'information financière

Résumé. Les entités de liquidation sont désormais exclues des obligations de communication et de publication des fonds propres et engagements éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Flexibilisation du délai d'indemnisation en cas de crise bancaire

Résumé. Le délai de deux mois pour les décisions d'indemnisation en cas de crise bancaire est remplacé par un délai raisonnable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'articles financiers pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles financiers applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Outre-mer et de l'Économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2025

Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025
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Article 7
Article 8