Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0231 du 3 octobre 2025
Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-44 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-5-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D612-5-1, Art. R613-65 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R782-12, Art. R783-12, Art. R784-12, Art. D782-2, Art. D783-2, Art. D784-2 > >
1 version
6 modifiés
Article 8
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls