Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R782-12, Art. R783-12, Art. R784-12, Art. D782-2, Art. D783-2, Art. D784-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références d'articles financiers pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles financiers applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance