Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les règles pour les banques en difficulté
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R613-46-5-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance