Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R613-46-5-1

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Création d'un article sur les règles pour les banques en difficulté

Résumé. Les banques en difficulté peuvent utiliser des fonds de secours et des engagements spécifiques pour couvrir leurs pertes.

A créé les dispositions suivantes :

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