Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilisation du délai d'indemnisation en cas de crise bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les situations d'urgenceCode monétaire et financierArt. R613-65 : Indemnisation en cas de crise bancaire
→ Version 2 : Assouplissement du délai pour les décisions d'indemnisation
- Code monétaire et financierArt. D612-5-1, Art. R613-65