Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D612-5-1, Art. R613-65

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Flexibilisation du délai d'indemnisation en cas de crise bancaire

Résumé. Le délai de deux mois pour les décisions d'indemnisation en cas de crise bancaire est remplacé par un délai raisonnable.

A modifié les dispositions suivantes :

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