Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D612-5-1, Art. R613-65 > >
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JORF n°0231 du 3 octobre 2025
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D612-5-1, Art. R613-65