Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

Article 8

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Article 8

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Outre-mer et de l'Économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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