Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R613-46-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour les engagements bancaires

Résumé. Les banques doivent maintenant s'assurer que leurs engagements ne peuvent pas être rachetés ou remboursés avant une liquidation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance