Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R613-46-6

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Exclusion des entités de liquidation des obligations d'information financière

Résumé. Les entités de liquidation sont désormais exclues des obligations de communication et de publication des fonds propres et engagements éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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