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Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux débitants de tabac sur les remises et aides

Résumé. Ce décret organise l'information des vendeurs de tabac sur les remises et aides qu'ils peuvent recevoir, avec des documents mensuels et annuels, disponibles en ligne ou sur papier dans certains cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-14-18 (Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturés) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac

Résumé. Un document informe les vendeurs de tabac du montant de réduction appliqué par les fournisseurs chaque mois.

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique (Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturés) au titre d'un mois.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Envoi mensuel du bulletin de remise aux débitants de tabac

Résumé. Un document mensuel est envoyé aux vendeurs de tabac pour leur indiquer le montant des remises qu'ils peuvent recevoir.

Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises

Résumé. Un état annuel résumant les revenus imposables perçus grâce aux remises et aides doit être envoyé aux débitants de tabac dans les trois premiers mois de l'année suivante.

Au cours du premier trimestre suivant l'année civile au cours de laquelle la remise nette a été appliquée, un état annuel indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides est également communiqué à chaque débitant concerné.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Accès électronique aux documents douaniers pour les débitants de tabac

Résumé. Les documents sur les remises et aides pour les débitants de tabac sont disponibles en ligne, dans un espace sécurisé géré par la douane.

Les documents mentionnés aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises) sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Dispense de version électronique pour certains débitants

Résumé. Certains débitants de tabac dans des communes spécifiques peuvent demander des documents sur papier au lieu d'électronique.

Par dérogation à l'article 4 (Accès électronique aux documents douaniers pour les débitants de tabac), les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises).

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Exécution du décret sur la remise de documents aux débitants

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les règles concernant la remise de documents aux débitants de tabac.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6