Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Envoi mensuel du bulletin de remise aux débitants de tabac

Résumé. Un document mensuel est envoyé aux vendeurs de tabac pour leur indiquer le montant des remises qu'ils peuvent recevoir.

Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.

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Source : Légifrance