En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises
Au cours du premier trimestre suivant l'année civile au cours de laquelle la remise nette a été appliquée, un état annuel indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides est également communiqué à chaque débitant concerné.