Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Au cours du premier trimestre suivant l'année civile au cours de laquelle la remise nette a été appliquée, un état annuel indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides est également communiqué à chaque débitant concerné.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises

Résumé. Un état annuel résumant les revenus imposables perçus grâce aux remises et aides doit être envoyé aux débitants de tabac dans les trois premiers mois de l'année suivante.

Au cours du premier trimestre suivant l'année civile au cours de laquelle la remise nette a été appliquée, un état annuel indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides est également communiqué à chaque débitant concerné.

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Source : Légifrance