En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique (Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturés) au titre d'un mois.