Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique (Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturés) au titre d'un mois.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac

Résumé. Un document informe les vendeurs de tabac du montant de réduction appliqué par les fournisseurs chaque mois.

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique (Réglementation des prix de vente des tabacs manufacturés) au titre d'un mois.

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