JORF n°0228 du 30 septembre 2025

Article 1


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Version 1

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique au titre d'un mois.