Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 4 (Accès électronique aux documents douaniers pour les débitants de tabac), les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Dispense de version électronique pour certains débitants

Résumé. Certains débitants de tabac dans des communes spécifiques peuvent demander des documents sur papier au lieu d'électronique.

Par dérogation à l'article 4 (Accès électronique aux documents douaniers pour les débitants de tabac), les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises).

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