En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Accès électronique aux documents douaniers pour les débitants de tabac
Les documents mentionnés aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises) sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.