Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les documents mentionnés aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises) sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Accès électronique aux documents douaniers pour les débitants de tabac

Résumé. Les documents sur les remises et aides pour les débitants de tabac sont disponibles en ligne, dans un espace sécurisé géré par la douane.

Les documents mentionnés aux articles 1er (Document d'information sur les remises pour les vendeurs de tabac) et 3 (Communication annuelle des revenus imposables liés aux remises) sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance