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Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministères et introduction de primes pour les agents publics

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des ministères et introduit des primes pour les agents publics en fonction de leur performance et de leur travail d'équipe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 612-5 (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et L. 714-1 (Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Voies navigables de France en date du 24 juillet 2025,

Décrète :

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Modification de la liste des ministères et établissements publics

Résumé. Le décret modifie la liste des ministères et établissements publics sous leur tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1038 du 29 août 2011Art. Annexe → Version 8
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Prime de performance pour les agents de VNF

Résumé. Les agents de Voies navigables de France peuvent recevoir une prime pour leur bon travail d'équipe.

Les agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), à l'exception des personnels recrutés au titre du dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État), sont éligibles au bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective régie par les dispositions du décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) et le présent décret.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Calcul de la prime de performance des agents publics

Résumé. Un décret précise les règles pour calculer le montant maximal d'une prime de performance pour les agents publics, en fonction du temps de travail et des résultats obtenus.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.
Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et du décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques).

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4