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Modification de la liste des ministères et établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011Art. Annexe
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définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 612-5 (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et L. 714-1 (Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Voies navigables de France en date du 24 juillet 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011Art. Annexe
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En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Les agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), à l'exception des personnels recrutés au titre du dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État), sont éligibles au bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective régie par les dispositions du décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) et le présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique), le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.
Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et du décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques).
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3 cités
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025