En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de performance pour les agents de VNF
Les agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), à l'exception des personnels recrutés au titre du dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État), sont éligibles au bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective régie par les dispositions du décret du 29 août 2011 susvisé (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) et le présent décret.