En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret sur l'état civil à Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret précise que les règles sur les copies d'actes d'état civil s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.