Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Extension du décret sur l'état civil à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les copies d'actes d'état civil s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance