Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance des actes d'état civil pour l'aide sociale à l'enfance
Résumé. Un décret modifie les règles pour donner des copies d'actes d'état civil aux services qui aident les enfants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1 → Version 2
- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1