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Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025

relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale

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Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de versement des aides pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 (Aide financière pour les professionnels de l'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 81 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 (Ordonnance sur la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapées) relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil de la Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des aides financières pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de versement des aides financières pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R178-1 : Calcul et versement du concours de la branche autonomie
→ Version 3 : Changement de méthode de calcul du concours pour la prestation de compensation du handicap
Code de la sécurité socialeArt. R178-2 : Transmission des documents au Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
→ Version 3 : Simplification des modalités de versement des acomptes
Code de la sécurité socialeArt. R178-4 : Versement des acomptes pour les maisons départementales des personnes handicapées
→ Version 3 : Suppression des acomptes mensuels et des références à l'article R. 178-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R178-1, Art. R178-2, Art. R178-4, Art. R178-5, Art. R178-6, Art. R178-7, Art. R178-10, Art. R178-11, Art. R178-13, Art. R178-14

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Calcul du concours financier pour l'autonomie des personnes âgées

Résumé. Le décret fixe les formules de calcul du concours financier pour les départements expérimentaux, basé sur leurs dépenses et aides pour les personnes âgées.

Pour les départements relevant de l'expérimentation décrite à l'article 79 modifié de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) susvisée, le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est calculé :
1° Pour l'année 2025, selon la formule suivante :
« CdPA25 = DCdPA25 * [[(CCD1PA + CCD2PA + CCD3PA) - (CCD1PAE25/2)] / [DCdPA24 - (DCdPAE24/2)]] » ;
2° Pour l'année 2026, selon la formule suivante :
« CdPA26 = (DCdPA26) * [[(CCD1PA + CCD2PA + CCD3PA) - CCD1PAE25] / (DCdPA24 - DCdPAE24)] » ;
3° Dans ces formules :
a) CdPA25 et CdPA26 représentent le montant de ce concours, à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au département, respectivement, en 2025 et en 2026 ;
b) DCdPA25 et DCdPA26 représentent les dépenses mentionnées au a du 3° de l'article L. 223-8 réalisées par le département, respectivement, pour l'année 2025 et pour l'année 2026 ;
c) CCD1PA représente le montant du concours versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2024 en application de l'article L. 223-11 du même code (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 81 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) susvisée et le complément de financement mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 223-11, dans sa rédaction issue du même article 81 ;
d) CCD2PA représente le montant du concours versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2024 en application de l'article 47 (Aide financière pour les professionnels de l'aide à domicile) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) susvisée, pour la part afférente à la prise en charge des personnes âgées. Cette part est calculée par la caisse en fonction de l'activité réalisée par le département en 2024 au titre de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées) ;
e) CCD3PA représente le montant du concours, versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2024, mentionné au huitième alinéa de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées), pour la part afférente à la prise en charge des personnes âgées, calculée par la caisse en fonction de l'activité au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
f) CCD1PAE25 représente le montant estimé au titre de 2025 du concours mentionné au a de l'article L. 223-8 du même code (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour les résidents accueillis en établissement à partir des données définitives 2024. Il est calculé selon la formule suivante et intègre la correction de la dynamique moyenne des dépenses prévisionnelles entre 2024 et 2025 au niveau agrégé selon des modalités définies par arrêté :
« (DCdPAE24 / DCdPA24) * CCD1PA » ; dans cette formule :

- DCdPAE24 représente les dépenses d'allocation personnalisé d'autonomie mentionnées au a du 3° de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement) réalisées en établissement en 2024 ;
- DCdPA24 représente les dépenses mentionnées au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) réalisées par le département pour l'année 2024.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Modification des règles financières pour les départements

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les concours financiers pour les départements.

Les dispositions des articles R. 178-5 et R. 178-13 peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Suppression d'une annexe sur les concours financiers

Résumé. Un décret supprime une annexe sur les aides financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Fait le 3 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe