En vigueur depuis le 6 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles financières pour les départements
Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les concours financiers pour les départements.
Les dispositions des articles R. 178-5 et R. 178-13 peuvent être modifiées par décret.