Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1-1 (Fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales)Art. L.711-1-1Fusion des chambres de commerce et d'industrie territorialesLes chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se regrouper avec leur chambre régionale, perdant ainsi leur statut autonome., L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques)Art. L.711-8Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiquesLes chambres de commerce et d'industrie de région coordonnent et soutiennent les activités des chambres locales en définissant une stratégie régionale compatible avec le développement économique., R. 711-2-1 (Création des chambres de commerce et d'industrie locales)Art. R.711-2-1Création des chambres de commerce et d'industrie localesLes chambres de commerce et d'industrie locales sont créées par un décret qui définit leur zone d'action et leur emplacement. et R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région)Art. R.711-35Détermination des limites administratives par les CCI de régionL'article explique comment les chambres de commerce et d'industrie de région définissent les limites administratives des chambres territoriales et leurs délégations, en suivant un schéma directeur justifié par des critères spécifiques. ;
Vu le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 (Réorganisation des chambres de commerce dans les Hauts-de-France)Réorganisation des chambres de commerce dans les Hauts-de-FranceCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie dans la région Hauts-de-France, en définissant leurs cantons, leur siège, et les conditions de leur mise en fonction. portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France ;
Vu la révision du schéma directeur approuvée par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France du 30 janvier 2025,
Décrète :