Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret après les élections consulaires
Résumé Ce décret prend effet quand les nouvelles assemblées générales sont installées suite aux prochaines élections consulaires.
Mots-clés : décret assemblée générale élection consulaire entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
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