Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour gérer un débit de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des obligations de formation des gérants de débit de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 7
Modification des conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 32
Conditions pour gérer un débit de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 5 (VD)