Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 5

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Modification des conditions pour gérer un débit de tabac

Résumé. Les conditions pour être gérant d'un débit de tabac sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'honorabilité et la probité.

A modifié les dispositions suivantes :

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