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Décret n°2025-861 du 28 août 2025

relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage élargi des informations fiscales dans l'UE

Résumé. Ce décret permet de partager les informations fiscales dans l'UE avec plus d'autorités et charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A (Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts) à L. 283 F (Assistance internationale pour le recouvrement des impôts) et R. 283 D-1 ;

Vu les articles 349 ter (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne) à 349 octies (Assistance internationale au recouvrement par les fonctionnaires des autres États membres) du code des douanes ;

Vu l'article 2 (Extension des règles fiscales aux créances douanières) du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 (Simplification des procédures fiscales et douanières),

Décrète :

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Élargissement des destinataires des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales recueillies dans l'UE peuvent désormais être partagées avec plus d'autorités, y compris les juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Décret n°2025-861 du 28 août 2025
Article 1
Article 2