Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R283 D-1 > >
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1 modifié
JORF n°0201 du 30 août 2025
Décret n°2025-861 du 28 août 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F et R. 283 D-1 ;
Vu les articles 349 ter à 349 octies du code des douanes ;
Vu l'article 2 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin