Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne).

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Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne).

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En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance