Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 30 mars 2012
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 30 avril 2026
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.