Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Contrôle et contestation des impôts
Ce livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester.
- Article L283 A — Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts
- Article L283 B — Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement des impôts dans l'UE
- Article L283 C — Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE
- Article L283 D — Échange d'informations fiscales entre États membres de l'UE
- Article L283 E — Suspension du recouvrement fiscal entre pays de l'UE
- Article L283 F — Assistance internationale pour le recouvrement des impôts