Décret n°2025-861 du 28 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R283 D-1

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Élargissement des destinataires des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales recueillies dans l'UE peuvent désormais être partagées avec plus d'autorités, y compris les juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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