Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des destinataires des informations fiscales
Résumé. Les informations fiscales recueillies dans l'UE peuvent désormais être partagées avec plus d'autorités, y compris les juridictions.
A modifié les dispositions suivantes :