JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 93

Article 93

Le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation, de l'exécution du programme de travaux, ainsi que les résultats des mesures de suivi prescrites.


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Le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation, de l'exécution du programme de travaux, ainsi que les résultats des mesures de suivi prescrites.