JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 55

Article 55

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir réglementaire sur la demande de prolongation d'une concession vaut rejet de cette demande.


Historique des versions

Version 1

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir réglementaire sur la demande de prolongation d'une concession vaut rejet de cette demande.