Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251

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Modification des règles d'échange d'informations entre services répressifs

Résumé. Le décret modifie les règles d'échange d'informations entre services français et européens, en précisant l'utilisation d'applications sécurisées et en ajustant les délais de transmission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français

A modifié les dispositions suivantes :

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