Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux demandes d'informations en procédure pénale
Résumé Cet article change les règles pour les demandes d'informations entre les services français.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251 > >
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