Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'échange d'informations entre services répressifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision détaillée des exigences procédurales et critères d’urgenceCode de procédure pénaleArt. R49-36 : Délais de transmission d'informations entre États membres de l'UE
→ Version 3 : Extension des délais d’accès aux informations urgentesCode de procédure pénaleArt. R49-37 : Clarification des demandes d'informations dans la coopération judiciaire européenne
→ Version 3 : Suppression des délais fixes et mise en suspens
- Code de procédure pénaleArt. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251