Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025

relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des échanges d'informations entre services de police

Résumé. Ce décret simplifie et sécurise l'échange d'informations entre les services de police, en application d'une directive européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 (Échange simplifié d'informations entre services de police européens) à 695-9-49 (Modalités d'échange d'informations avec certains Etats non membres de l'UE), R. 49-35 (Demande d'informations urgentes entre services européens) à R. 49-40 (Échange sécurisé d'informations entre États membres de l'UE) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section relative à l'échange simplifié d'informations entre services dans le code de procédure pénale

Résumé. Un article change des règles sur l'échange d'informations entre les services de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'échange d'informations entre services répressifs

Résumé. Le décret modifie les règles d'échange d'informations entre services français et européens, en précisant l'utilisation d'applications sécurisées et en ajustant les délais de transmission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3