JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 à 695-9-49, R. 49-35 à R. 49-40 et R. 251 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section relative à l'échange simplifié d'informations entre services dans le code de procédure pénale

Résumé Un article change des règles sur l'échange d'informations entre les services de police.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives aux demandes d'informations en procédure pénale

Résumé Cet article change les règles pour les demandes d'informations entre les services français.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251 > >

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7 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin