Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la section relative à l'échange simplifié d'informations entre services dans le code de procédure pénale
Résumé Un article change des règles sur l'échange d'informations entre les services de police.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 > >
1 version
1 modifié