Décret n°2025-84 du 30 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

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Modification de la section relative à l'échange simplifié d'informations entre services dans le code de procédure pénale

Résumé. Un article change des règles sur l'échange d'informations entre les services de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

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