Décret n°2025-818 du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D214-213-2

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Création d'un fonds d'épargne salariale avec conditions d'investissement

Résumé. Un nouveau fonds d'épargne salariale doit investir dans des entreprises cotées en bourse sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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