Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le III de son article 27 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-116 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-125 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-13 > >
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3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-21-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Connaissance de la biodiversité > >
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-3, Art. R512-46-27, Art. R512-80 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-69 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-92-1 > >
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Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement sur la demande de dispense d'évaluation environnementale formée sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande.
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Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci