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Décret n°2025-804 du 11 août 2025

portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection de l'environnement et de sécurité industrielle

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour protéger l'environnement, notamment en simplifiant les déclarations d'incidents et en renforçant la sécurité autour des installations industrielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le III de son article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Révision du Code de l'Environnement

Résumé. Ce décret modifie le texte relatif à la protection de notre planète en appliquant des règles nouvelles.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de sécurité des ouvrages hydrauliques) à 6 (Extension des zones de sécurité autour des installations dangereuses) du présent décret.

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Modification des règles de sécurité des ouvrages hydrauliques

Résumé. Les règles sur les barrages et ouvrages hydrauliques sont mises à jour pour mieux prendre en compte les risques d'exploitation et simplifier les déclarations d'incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des inventaires de biodiversité

Résumé. Les inventaires de biodiversité pour les projets doivent être mis à jour tous les cinq ans et peuvent être utilisés pour d'autres projets similaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles environnementales

Résumé. Le décret précise les conditions de garantie financière pour le nettoyage des sites pollués et clarifie les exigences pour le mémoire de réhabilitation des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des déclarations d'accidents industriels

Résumé. Les exploitants d'installations industrielles doivent désormais envoyer leurs déclarations et rapports d'accidents ou incidents par voie dématérialisée, sauf pour les informations sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des zones de sécurité autour des installations dangereuses

Résumé. Les zones de sécurité autour des installations dangereuses sont maintenant définies pour protéger les personnes exposées à des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Rejet implicite d’une demande de dispense environnementale

Résumé. Si le ministre ne répond pas dans les trois mois suivant la requête, on considère que c’est un refus.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement sur la demande de dispense d'évaluation environnementale formée sur le fondement du III de l'article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l’article 5

Résumé. Les règles modifiées par l’article 5 deviennent applicables à partir du 1 janvier 2026.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des modalités de transmission des déclarations d'accidents industriels) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre ce décret et l’annoncer dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Décret n°2025-804 du 11 août 2025
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