Décret n°2025-804 du 11 août 2025

Article 7

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Article 7

Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement sur la demande de dispense d'évaluation environnementale formée sur le fondement du III de l'article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Rejet implicite d’une demande de dispense environnementale

Résumé. Si le ministre ne répond pas dans les trois mois suivant la requête, on considère que c’est un refus.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement sur la demande de dispense d'évaluation environnementale formée sur le fondement du III de l'article 27 (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande.

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Source : Légifrance