JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 21 juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des BTIV Sud‑Ouest, Ouest et Est

Résumé Les trois centres d’accueil vont fermer leurs services pour réorganiser le système.
Mots-clés : Restructuration Fermeture Services publics

La fermeture des BTIV Sud-Ouest, Ouest et Est implantés respectivement dans les CRNA Sud-Ouest, Ouest et Est constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration & allocation mobilités pour agents concernés

Résumé Les fonctionnaires et ouvriers touchés par la fermeture des BTIV Sud‑Ouest, Ouest ou Est peuvent recevoir une prime de restructuration ainsi qu’une aide à la mobilité du conjoint ; ceux relevant d’un régime indemnitaire obtiennent en plus une majoration exclusive.
Mots-clés : Ressources humaines Réorganisation Mobilité

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé.
Le bénéfice de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration de service mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Article 3

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Indemnisation du démissionnement dans le cadre d’une restructuration

Résumé La fermeture des BTSV permet aux fonctionnaires, agents non titulaires recrutés à durée indéterminée ainsi qu’aux ouvriers affectés d’opter pour un départ volontariel rémunéré conformément au décret n°2008‑368.
Mots-clés : indemnisation départ volontaire restructuration fonction publique

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.

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Article 4

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Période d’ouverture des aides liées à la restructuration

Résumé Les aides prévues pour les employés touchés par la fermeture des BTIV seront disponibles entre le 27 janvier 2026 et le 31 janvier 2029.
Mots-clés : réglementation publique restructuration de service indemnités

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 est ouvert du 27 janvier 2026 au 31 janvier 2029.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud