Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur la production de l'attestationCode de l'environnementArt. R512-46-27 : Obligations de réhabilitation des sites pollués
→ Version 5 : Précision sur la production de l'attestationCode de l'environnementArt. R512-80 : Garanties financières pour la réhabilitation d'un site
→ Version 4 : Précision des conditions de mise en œuvre des garanties financières
- Code de l'environnementArt. R512-39-3, Art. R512-46-27, Art. R512-80