Décret n°2025-804 du 11 août 2025

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'article 5 (Modification des modalités de transmission des déclarations d'accidents industriels) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l’article 5

Résumé. Les règles modifiées par l’article 5 deviennent applicables à partir du 1 janvier 2026.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des modalités de transmission des déclarations d'accidents industriels) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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