Décret n°2025-804 du 11 août 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-69

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Modification des modalités de transmission des déclarations d'accidents industriels

Résumé. Les exploitants d'installations industrielles doivent désormais envoyer leurs déclarations et rapports d'accidents ou incidents par voie dématérialisée, sauf pour les informations sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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