JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 17 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relocalisation du Centre d'études et expertise

Résumé Le centre passe de Fontenay‑sous‑Bois à Saint‑Mandé et les salariés concernés ont droit à indemnités et accompagnement.
Mots-clés : restructuration relocation indemnités

La relocalisation des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du site de Fontenay-sous-Bois vers le site de Saint-Mandé constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Prime & aide mobilité pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé Les agents publics touchant un changement d'emploi dans le cadre d'une opération de restructuration peuvent bénéficier d'une prime de restructuration ainsi que d'une allocation visant à faciliter le déménagement du conjoint.
Mots-clés : Ressources humaines Réorganisation Avantages sociaux

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Fermeture de la boutique en ligne du CEERMA et suppression des postes associés

Résumé Le centre ferme sa boutique en ligne et supprime deux postes liés à son fonctionnement — les salariés concernés bénéficient alors d’indemnités prévues par le décret 2019‑1441.
Mots-clés : Restructuration Emploi

La fermeture de « La boutique en ligne » du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et la suppression des postes de « Gestionnaire de la boutique en ligne » et « Responsable de la régie recettes de la boutique en ligne » au sein du pôle édition et valorisation des connaissances de la direction de la stratégie et de la communication constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 4 du présent arrêté.

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Article 4

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Avantages pour les agents des parcs suite à une restructuration

Résumé Les agents des parcs et ateliers touchés peuvent obtenir une prime de restructuration ainsi qu’une aide pour déplacer leur conjoint ou changer d’emploi.
Mots-clés : Ressources humaines Réorganisation Avantages sociaux

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 3 du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 5

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Accès immédiat aux aides pour relocalisation et réorganization

Résumé À partir de ce jour-là , les employés concernés par un déménagement ou une reconfiguration ont droit à l’aide prévue dans les articles 2 et 4 jusqu’à la date limite indiquée.
Mots-clés : Ressources humaines Réorganization

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :

- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
- jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 du présent arrêté.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

M. Icard